La zone agricole protégée (ZAP) consiste en la création d’une servitude d’utilité publique, appliquée à un périmètre donné, laquelle est annexée au document d’urbanisme.

Cet outil de protection du foncier agricole peut être instauré à l’échelle communale et intercommunale.

La ZAP est délimitée par arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après accord du conseil municipal, ou sur proposition du SCOT, après avis de la Chambre d’agriculture.

Le public est également consulté à travers une enquête publique.